Conditions générales de vente
Article 1. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment les obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur la plateforme digitale internet ou web mobile ARTRANSFER (« la plateforme ») ou toutes autres plateformes affiliées et appartenant à la société ARTRANSFER SAS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ARTRANSFER se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31.12.2030
Article 2. Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par un vendeur à un acheteur, à partir de la plateforme ARTRANSFER.
Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs et les vendeurs quelle que soit leur localisation.
Ces achats concernent les produits suivants : biens de collection, œuvres d’art sous toutes ses formes, y compris dématérialisées.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 3. Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’acte d’achat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
— les caractéristiques essentielles du bien proposé par un vendeur, lesquelles ont été rédigées par le vendeur ;
— le prix du bien proposé par le vendeur,
— le prix des services proposées par ARTRANSFER ou par le vendeur ;
3.3 ARTRANSFER communique à l’acheteur les informations suivantes :
— les modalités de paiement,
— les options de livraison.
Article 4. La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout produit, dans la limite de sa disponibilité au moment de la vente.
Si le vendeur n’est pas en capacité de livrer l’œuvre, le vendeur devra en informer ARTRANSFER par courrier électronique qui procèdera à l’annulation de la vente. Dans ce cas, les sommes payées par l’acheteur sont intégralement reversées.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
— après l’envoi à l’acheteur par courrier électronique de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur et Artransfer dans un délai de 48h.
— et après encaissement par ARTRANSFER de l’intégralité du prix.
— après réception de l’objet commandé et considéré comme conforme par l’acheteur. L’acheteur dispose d’une semaine pour indiquer à ARTRANSFER que l’œuvre est bien conforme à son achat. Par cette confirmation ou passé le délai d’une semaine, ARTRANSFER considère que la vente est définitive.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, ARTRANSFER se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service client de ARTRANSFER.
Article 5. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ARTRANSFER et à apporter la preuve de l’usage frauduleux de la carte bancaire.
Article 6. Confirmation de commande
Une fois la transaction effectuée, ARTRANSFER procèdera à l’envoi d’une facture d’achat au vendeur et d’une facture de vente à l’acheteur, intégrant les commissions dues à ARTRANSFER et éventuelles taxes que ARTRANSFER devrait collecter pour le compte de l’Etat dans le cadre de la revente d’une œuvre d’art (droit de suite) ou d’un bien avec plus-value (taxe sur la plus-value le cas échéant).
Article 7. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ARTRANSFER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8. Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la plateforme ARTRANSFER et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite de leur disponibilité confirmée par le vendeur après l’achat.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible par les vendeurs. Toutes les informations fournies sont sous la responsabilité exclusive du vendeur. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ARTRANSFER ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9. Prix
Le prix de vente est celui indiqué sur le site. Toutefois, l’acheteur a la possibilité de proposer un prix différent au vendeur. Si ce dernier accepte l’offre, c’est le nouveau prix qui sera retenu dans la transaction.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à respecter le prix de vente indiqué sur la plateforme ARTRANSFER au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10. Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement complet par l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la plateforme ARTRANSFER. ARTRANSFER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ARTRANSFER se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. ARTRANSFER a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par ARTRANSFER.
Artransfer n’acceptera le virement Paypal et paiera le vendeur que si l’acheteur a reçu, accepté le colis et validé que l'œuvre est conforme à la description donnée.
Article 10.1 Paiement jusqu’à 3 fois sans frais
Ce service est proposé sur tout le catalogue d’Artransfer, à la seule condition de l’acception par le vendeur du paiement jusqu’à 3 fois sans frais.
Pour demander la mise en place du paiement échelonné, l’acheteur doit contacter le vendeur via le bouton « Contacter le vendeur » sur la fiche de l’œuvre souhaitée.
Une fois la validation faite par le vendeur, l’échéancier du paiement est mis en place par Artransfer.
1er paiement : le jour de validation de la commande
2ème paiement : 30 jours calendaires après le premier paiement
3ème paiement : 60 jours calendaires après le premier paiement
L’envoi de l’œuvre par le vendeur s’effectue à réception du dernier paiement.
Exemple
Pour l'achat d’une œuvre de 2400€ en 3x sans frais, votre échéancier serait le suivant :
- 1er paiement le jour de la validation de la commande (800€)
- 2ème paiement, soit 30 jours plus tard (800€)
- 3ème paiement, soit 60 jours plus tard (800€)
Frais de dossier : 0€
Article 11. Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Le vendeur s’engage à mettre à disposition du transporteur choisi l’œuvre à expédier dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
En cas d’incapacité, il peut être convenu entre le vendeur et l’acheteur d’étendre le délai de 15 jours supplémentaires et ce, au travers du service client de ARTRANSFER.
A défaut d’exécution à l’expiration des délais convenus, l'acheteur pourra librement renoncer à son achat et obtiendra le remboursement de l’intégralité des sommes versées.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par des emails envoyés à la société ARTRANSFER en s’assurant que ces emails ont bien été réceptionnés par le service client.
La vente sera considérée comme annulée lorsque ARTRANSFER aura acté de cette annulation.
Dans ce cas, lorsque la vente est annulée, ARTRANSFER procèdera au remboursement des sommes versées par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle l’achat a été annulé.
Article 12. Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique de l’œuvre d’art. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de ARTRANSFER.
Sauf dans le cas d’une remise en main propre, les livraisons sont prises en charge par des transporteurs spécialisés, seuls habilités à définir les délais de livraison lorsque la commande est confirmée.
ARTRANSFER ne peut être tenu responsable des retards de livraison.
L’œuvre d’art est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur l’adresse de livraison au moment de l’achat ou par défaut sur l’adresse indiquée dans son compte utilisateur. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état de l’œuvre. Si elle a été endommagée, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l'œuvre et transmettre une copie de ce courrier par mail à ARTRANSFER à l’adresse indiquée dans les mentions légales de la plateforme.
Si l’œuvre d’art nécessite d’être renvoyée au vendeur, l’acheteur doit faire une demande de retour auprès de ARTRANSFER dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du bien ne pourra être accepté que dans son emballage d’origine ou équivalent et accompagné de tous ses accessoires (notamment encadrement et éventuelle documentation attenante).
Article 13. Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité de l’œuvre d‘art par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Article 14. Transfert des risques
ARTRANSFER est déchargé de la livraison du fait que le vendeur a confié la livraison à un transporteur de son choix.
Article 15. Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés.
Le vendeur est garant de la conformité de l’œuvre au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés sur le site ARTRANSFER au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 16. Droit de rétractation
16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique pour des transactions sur le site de ARTRANSFER.
Informations relatives au droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (ARTRANSFER, courriel : hello@artransfer.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel). Pour respecter le délai de rétractation:
(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(ii) les œuvres ne doivent pas avoir été endommagées (l’état documenté de l’œuvre par le transporteur et/ou le lieu partenaire fera foi). Les œuvres endommagées, salies ou incomplètes ne sont pas reprises.
(iii) Les œuvres doivent être retournées telles que mentionnées dans l’état d’origine indiqué par le site, le transporteur et/ou le lieu partenaire dans leur emballage d’origine ou équivalent (emballage, certificat, etc.) accompagné de tous ses accessoires (notamment encadrement et éventuelle documentation attenante). Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
16.2 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) par courriel : hello@artransfer.com
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, complet (avec tous ses accessoires) et dans son emballage d’origine ou équivalent.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
16.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, (à l’exception des frais de livraison) sans délai et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le vendeur de l’œuvre ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Vous devrez renvoyer ou restituer l’œuvre à ARTRANSFER (si et seulement si le choix du lieu partenaire avait été choisi) ou au vendeur, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Le choix du transport dépend de l’envoi d’origine de l’œuvre. Si vous avez fait le choix du lieu partenaire, vous pouvez déposer l’œuvre dans un des lieux partenaires de ARTRANSFER. Si vous aviez choisi l’option d’envoi direct par le vendeur via un transporteur spécialisé, le retour doit être fait par le même transporteur ou un transporteur spécialisé d’œuvres équivalent.
Ce délai est respecté si vous expédiez l’œuvre avant l’expiration du délai.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de l’œuvre retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de l’œuvre.
Article 17. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 1 mois, l’acte d’achat pourra être annulé par l’une des deux parties.
Article 18. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme (documents techniques, dessins, photographies, descriptif des œuvres, etc.) est la propriété d’ARTRANSFER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.
Le vendeur s’engage à mettre des photos sur lesquelles il a tous les droits de propriété intellectuelle ou libre de droit. En introduisant les éléments descriptifs de l’œuvre sur ARTRANSFER, le vendeur cède tous les droits.
Les acheteurs et les vendeurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19. Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site ARTRANSER a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ARTRANSFER.
Article 20. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24. Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 25. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 26. - Protection des données à caractère personnel
26.1 - Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ARTRANSFER sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
26.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– goûts artistiques et préférences en termes d’œuvres d’art recherchées ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec d’autres membres ou des prestataires de service engagés par ARTRANSFER ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
26.3 – Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
26.4 – Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
26.5 – Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
26.6 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en actionnant l’option dans leur compte utilisateur. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en s’adressant au service client de ARTRANSFER. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant au service client de ARTRANSFER
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant au service client de ARTRANSFER
26.7 – Evolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.